Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 18-1 : Structures et agents de contrôle

Fiche mise à jour le 26 février 2025

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18-1-1 Structures de contrôle Les structures de contrôle existent aux niveaux national et régional.

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L’Etat au niveau régional  (voir FICHE 4-2)

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