Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-9 : Entreprises redevables de la taxe d’apprentissage
Fiche mise à jour le 06 mars 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
6-9-1 Entreprises assujetties Le volet apprentissage de la contribution unique (Cufpa) est dû par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.Art. L6241-1 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121Les centres techniques industriels assujettis à l’impôt sur les sociétés à raison de leurs travaux particuliers rémunérés (travaux d’études, de recherche et d’essais) ou à raison de leurs missions de portée générale s’analysant comme…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
