Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-9 : Entreprises redevables de la taxe d’apprentissage
Fiche mise à jour le 21 mars 2022
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6-9-1 Entreprises assujetties Le volet apprentissage de la contribution unique (Cufpa) est dû par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.Art. L6241-1 du Code du travailOrd. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21)Les centres techniques industriels assujettis à l’impôt sur les sociétés à raison de leurs travaux particuliers rémunérés (travaux d’études, de recherche et d’essais) ou à raison de leurs missions de portée générale s’analysant comme la rémunération…
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