Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-10 : Assiette et taux de la taxe d’apprentissage
Fiche mise à jour le 21 mars 2022
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6-10-1 Assiette de la taxe d'apprentissage L’assiette de la taxe d’apprentissage est composée du montant annuel des appointements, salaires, indemnités et rémunérations, y compris les avantages en nature, en argent et les pourboires ayant le caractère de salaires. La taxe est calculée à partir des rémunérations versées en « année N ». En pratique, en 2022, la taxe d’apprentissage est calculée à partir des rémunérations versées en 2022.L’assiette de la taxe d’apprentissage est identique à celle de l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 6-7-2).Art. L6241-1-1 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)JurisprudenceLa circonstance…
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