Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-10 : Assiette et taux de la taxe d’apprentissage
Fiche mise à jour le 04 novembre 2022
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6-10-1 Assiette de la taxe d'apprentissage L’assiette de la taxe d’apprentissage est identique à celle de l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 6-7-2).Art. L6241-1-1 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121JurisprudenceLa circonstance que certains salariés sont détachés en France par une société mère de l’employeur établie dans un autre Etat et qu’ils restent soumis au régime de Sécurité sociale de cet Etat ne fait pas obstacle à ce que leurs rémunérations soient incluses dans l’assiette de la taxe d’apprentissage.Conseil d’État, du 15.2.16, n° 381580
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