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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-3 : Contributions versées à un collecteur
Fiche mise à jour le : 2021-09-13
Catégorie : FinancementArticle réservé à nos abonnés.
La collecte des contributions sera transférée aux Urssaf et aux caisses de la MSA pour les salariés agricoles, au plus tard en 2022. 6-3-1 Collecte des contributions afférentes à 2020 Les employeurs de moins de 11 salariés s’acquittent de la contribution unique (contribution à la formation professionnelle et à l’alternance – Cufpa) et de la contribution CPF-CDD afférentes à 2020 avant le 1er mars 2021.Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 4, IVLes employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter du solde de la contribution unique afférente à 2020 avant le 1er mars 2021. Ils ont dû…
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