Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-3 : Contributions versées à un collecteur
Fiche mise à jour le 10 janvier 2023
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6-3-1 Collecte des contributions afférentes à 2022 Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) doivent payer le 5 avril 2023 (DSN de mars) la contribution due au titre de la masse salariale de 2022.Art. L6242-1 du Code du travailLes entreprises doivent régler le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale de 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril).Art. L6241-2 du Code du travail
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