Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-3 : Contributions versées à un collecteur
Fiche mise à jour le 29 août 2024
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En 2025, les employeurs doivent verser aux Urssaf ou, pour les salariés agricoles, aux caisses de la MSA des contributions au titre des années 2024 et 2025. 6-3-1 Collecte des contributions afférentes à 2024 Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) doivent payer le 5 ou le 15 avril 2025 (DSN de mars) la contribution due au titre de la masse salariale de 2024. Art. L6242-1 du Code du travail Loi n° 2023-1322 du 29.12.23 de finances pour 2024 (JO du 30.12.23), art. 158 Les entreprises doivent régler le solde de la taxe d’apprentissage due au titre…
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