Fiche 6-5 : Employeurs assujettis à la contribution à la formation professionnelle

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Principe

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6-5-1 Obligation pour tout employeur privé

Tout employeur, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, société commerciale, association, groupement d’intérêt économique, etc.), quelle que soit son activité (agricole, artisanale, industrielle, commerciale, de services, culturelle, sociale) et quelle que soit sa taille, est assujetti à l’obligation de payer la contribution à la formation professionnelle.Cette obligation est indépendante de la situation fiscale de l’employeur. Peu importe :– qu’il soit ou non passible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;– qu’il soit ou non passible de la taxe sur les salaires ;– son régime d’imposition ;– ses résultats bénéficiaires ou déficitaires.BOI-TPS-FPC-10-20150506

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