Fiche 6-14 : Contributions conventionnelles ou volontaires

Les entreprises peuvent verser des contributions conventionnelles ou volontaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle. 6-14-1 Contributions conventionnelles Les entreprises peuvent être amenées, par accord professionnel national, à verser des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Jusqu’au 1er janvier 2024, seuls les opérateurs de compétences pouvaient collecter ces contributions. Depuis cette date, l’accord peut prévoir un recouvrement par les Urssaf ou les caisses de MSA. Un premier recouvrement par ces organismes ne pourra toutefois intervenir avant le 1er janvier 2026. L’accord doit donner mandat à des organisations syndicales de salariés et…