Fiche 6-14 : Contributions conventionnelles ou volontaires

Fiche mise à jour le 21 mars 2022

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Les opérateurs de compétences peuvent collecter des contributions conventionnelles ou volontaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle. 6-14-1 Contributions conventionnelles Les opérateurs de compétences peuvent collecter des contributions conventionnelles versées en application d’un accord national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception par l’opérateur au sein des branches concernées.Art. L6332-1-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39A compter de 2024, cet accord pourra prévoir un recouvrement de ces contributions par l’Urssaf ou la MSA.Ord. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21), art.…

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Focus sur les accords de branche à la fin du chapitre 2 du Livre 1 page 73 ou sur www.centre-inffo.fr/droit

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