Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-14 : Contributions conventionnelles ou volontaires
Fiche mise à jour le 06 mars 2023
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6-14-1 Contributions conventionnelles Les opérateurs de compétences peuvent collecter des contributions conventionnelles versées en application d’un accord national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception par l’opérateur au sein des branches concernées.Art. L6332-1-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39A compter de 2024, cet accord pourra prévoir un recouvrement de ces contributions par l’Urssaf ou la MSA.Ord. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21), art. 1 et 8
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