Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-7 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle
Fiche mise à jour le 27 janvier 2025
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La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transféré la collecte des contributions dues à compter de 2022 aux Urssaf ou à la MSA à la place des Opco. 6-7-1 Calendrier des collectes La contribution à la formation doit être versée à l’Urssaf ou à la MSA mensuellement avec les cotisations et contributions de Sécurité sociale.
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