Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle
Fiche mise à jour le 04 novembre 2022
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transféré la collecte des contributions dues à compter de 2022 aux Urssaf ou à la MSA à la place des Opco.
6-8-1 Calendrier des collectes
La contribution à la formation doit être versée à l’Urssaf ou à la MSA mensuellement avec les cotisations et contributions de Sécurité sociale.
6-8-2 Répartition par France compétences
La contribution est reversée à France compétences qui la répartit, dans des conditions fixées par décret :
– à la Caisse des dépôts, pour le financement du compte personnel de formation (voir PARAGRAPHE 24-5-1) ;
– à l’Etat, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
– aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance (voir FICHE 7-10) ;
– aux Régions ;
– à l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire ;
– aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
– aux associations Transitions Pro ;
– aux FAF de non-salariés.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2022-172 du 14.2.22 (JO du 15.2.22), art. 12
