Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Fiche mise à jour le : 2021-09-13

Catégorie : Financement

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit le transfert de la collecte de la contribution aux Urssaf à compter du 1er janvier 2022.

6-8-1 Calendrier des collectes

La contribution doit être versée aux opérateurs de compétences selon des règles différentes selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés.

Contribution afférente à 2020

L’employeur de moins de 11 salariés verse sa contribution relative à l’année 2020 au plus tard le 1er mars 2021.

L’employeur de 11 salariés et plus a dû verser deux acomptes de 60 % et 38 % de la masse salariale de 2019 ou, si besoin, de la masse salariale 2020 en projection, respectivement avant le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.
Il doit payer le solde, calculé sur la masse salariale de 2020, avant le 1er mars 2021.
Art. L6131-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 37 modifié
Loi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19), art. 81

Contribution afférente à 2021

Au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) et de la contribution CPF-CDD relatives à 2021, les employeurs de moins de onze salariés doivent s’acquitter d’un acompte de 40 % si ce dernier atteint au moins cent euros. Cet acompte est alors versé avant le 15 septembre 2021. L’assiette sur laquelle l’acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.
Le solde de ces contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2022.

Quant aux employeurs de onze salariés et plus, ils s’acquittent de la Cufpa par deux acomptes. 
– un acompte de 60 % à verser avant le 1er mars 2021, calculé sur la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021. 
– un acompte de 38 % à verser avant le 15 septembre 2021, calculé sur une projection de la masse salariale de 2021 en tenant compte des montants versés au titre du premier acompte.
Le solde, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)
Ord. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21)
Décret n° 2021-1173 du 10.9.21 (JO du 12.9.21)

6-8-2 Recouvrement par l'Urssaf en 2022

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit le principe d’un recouvrement de la contribution à la formation professionnelle par les Unions pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles, à la place des opérateurs de compétence, au 1er janvier 2022.
Ce recouvrement par les Urssaf s’effectuera selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.
Art. L6131-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18) modifiée, art. 37
Loi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19), art. 81

6-8-3 Répartition par France compétences

La contribution est reversée à France compétences qui la répartit, dans des conditions fixées par décret :
– à la Caisse des dépôts, pour le financement du compte personnel de formation (voir PARAGRAPHE 23-5-1) ;
– à l’Etat, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
– aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance (voir FICHE 7-10) ;
– aux régions ;
– à l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire ;
– aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
– aux associations Transitions pro (ATpro) ;
– aux FAF de non-salariés.
Art. L6123-5 du Code du travail
Art. L6131-1 du Code du travail
Ord n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1
Loi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19), art. 81

En savoir plus

Répartition des contributions par France compétences  (voir FICHE 1-4)
Opérateurs de compétences (voir CHAPITRE 7)
Calendrier des principales obligations de financement de la formation et de l’apprentissage sur centre-inffo.fr/droit
Associations Transitions Pro (voir FICHE 26-11)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51