Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Fiche mise à jour le : 2021-11-30

Catégorie : Nouveauté

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transféré la collecte des contributions dues à compter de 2022 aux Urssaf ou à la MSA à la place des Opco.

6-8-1 Calendrier des collectes

La contribution doit être versée selon des règles différentes selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés.

Contribution afférente à 2021

La contribution afférente à 2021 doit être versée à l’Opco.

Les employeurs de moins de 11 salariés ont dû verser un acompte de 40 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) et de la contribution CPF-CDD avant le 15 septembre 2021, si cet acompte atteignait au moins cent euros. Cet acompte a été calculé sur la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.
Le solde de ces contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.

Quant aux employeurs de 11 salariés et plus, ils ont dû verser deux acomptes sur la Cufpa :
– un acompte de 60 % avant le 1er mars 2021, calculé sur la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
– un acompte de 38 % avant le 15 septembre 2021, calculé sur une projection de la masse salariale de 2021 en tenant compte des montants versés au titre du premier acompte.
Le solde, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, doit être versé avant le 1er mars 2022.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)
Ord. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21)
Décret n° 2021-1173 du 10.9.21 (JO du 12.9.21)

Contribution afférente à 2022

La contribution à la formation doit être versée à l’Urssaf ou à la MSA mensuellement avec les cotisations et contributions de Sécurité sociale.

6-8-2 Répartition par France compétences

La contribution est reversée à France compétences qui la répartit, dans des conditions fixées par décret :
– à la Caisse des dépôts, pour le financement du compte personnel de formation (voir PARAGRAPHE 24-5-1) ;
– à l’Etat, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
– aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance (voir FICHE 7-10) ;
– aux Régions ;
– à l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire ;
– aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
– aux associations Transition Pro ;
– aux FAF de non-salariés.
Art. L6123-5 du Code du travail
Art. L6131-1 du Code du travail
Ord. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21)

En savoir plus

Répartition des contributions par France compétences  (voir FICHE 1-4)
Opérateurs de compétences (voir CHAPITRE 7)
Calendrier des principales obligations de financement de la formation et de l’apprentissage sur centre-inffo.fr/droit
Associations Transitions Pro (voir FICHE 29-11)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51