Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle
Fiche mise à jour le 14 décembre 2023
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transféré la collecte des contributions dues à compter de 2022 aux Urssaf ou à la MSA à la place des Opco.
6-8-1 Calendrier des collectes
La contribution à la formation doit être versée à l’Urssaf ou à la MSA mensuellement avec les cotisations et contributions de Sécurité sociale.
6-8-2 Répartition par France compétences
La contribution est reversée à France compétences qui la répartit, dans des conditions fixées par décret :
– à la Caisse des dépôts, pour le financement du compte personnel de formation (voir PARAGRAPHE 22-5-1) ;
– à l’Etat, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
– aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance (voir FICHE 7-10) ;
– aux Régions ;
– à l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire ;
– aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
– aux associations Transitions Pro ;
– aux FAF de non-salariés.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2023-270 du 14.4.23 (JO du 15.4.23)
Dans le cadre de ses missions relatives au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences a élaboré un premier bilan du nouveau système de collecte des contributions des entreprises, effectif depuis janvier 2022. 31% d’entreprises nouvellement contributrices (en augmentation) notamment des toutes petites entreprises, ne représentent que 7% de la masse salariale de l’année 2022 et 8% de hausse nette des contributions. Au-delà des efforts importants consentis par l’ensemble des acteurs partie prenante pour la réussite de ce nouveau système de collecte, les frais de gestion restent maîtrisés (0,5%).
Source : France compétences.
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