Fiche 27-12 : Clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse est obligé de rester au service de son employeur. Le salarié doit respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l'entreprise qui lui a financé la formation. Il doit rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise s'il part avant ce délai.Les conditions de validité d'une telle clause sont prévues dans le Code du travail et précisées par la jurisprudence. 27-12-1 Objectifs de la clause de dédit-formation L’intérêt d’une clause de dédit-formation est avant tout de :– compenser la dépense de formation de…