Fiche 24-8 : Refus du salarié de partir en formation

Fiche mise à jour le : 22/05/2019

Catégorie: Principe

Article réservé à nos abonnés.

24-8-1 Refus d'une mission professionnelle susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire

Le salarié ne peut, en principe, refuser de suivre une formation contenue dans le plan de développement des compétences, à l’exception des formations non obligatoires hors temps de travail. Le départ en formation sur ordre de l’employeur est en effet assimilé à l’exécution d’une mission professionnelle. La formation correspond à l’exécution normale du contrat de travail. Elle constitue une simple modification des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail. Le salarié est donc dans l’obligation de se conformer à la décision de son employeur et, s’il refuse, il commet une faute disciplinaire qui peut justifier…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01