Fiche 24-8 : Refus du salarié de partir en formation

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Principe

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En principe, un salarié ne peut pas refuser une formation que l'employeur lui demande de suivre dans le cadre du plan de développement des compétences. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. 24-8-1 Refus d'une mission professionnelle susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire Le salarié ne peut pas, en principe, refuser de suivre une formation contenue dans le plan de développement des compétences, à l’exception des formations non obligatoires hors temps de travail. Le départ en formation sur ordre de l’employeur est en effet assimilé à l’exécution d’une mission professionnelle. La formation correspond à l’exécution normale du contrat…

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En savoir plus

Modèle de convention tripartite de bilan de compétences sur centre-inffo.fr/droit, menu Fiches pratiques, rubrique Modèles de documents.
Les trois phases du bilan de compétences (voir FICHE 21-8)
Cadre général de la procédure de VAE (voir FICHE 21-12)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51