Fiche 21-8 : Déroulement du bilan de compétences

Fiche mise à jour le : 2020-10-26

Catégorie : Procédure

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Le bilan de compétences est organisé en trois phases, au terme desquelles une synthèse écrite des résultats est remise à l'intéressé. 21-8-1 Organisation du bilan de compétences Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. Art. R6313-5 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2L’organisme prestataire de bilan de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.Art. R6313-6 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2

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Obligations des prestataires de bilan de de compétences à l’égard des bénéficiaires (voir FICHE 13-30)  

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