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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 21-8 : Déroulement du bilan de compétences
Fiche mise à jour le 21 décembre 2021
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Le bilan de compétences est organisé en trois phases, au terme desquelles une synthèse écrite des résultats est remise à l'intéressé. 21-8-1 Organisation du bilan de compétences Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. Art. R6313-5 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2L’organisme prestataire de bilan de compétences qui exerce souvent d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.Art. R6313-6 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2
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