Fiche 26-6 : Choix par l’employeur des salariés partant en formation

Fiche mise à jour le 23 mars 2023

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Si l'employeur est libre de choisir les salariés qui suivront une formation, le cas échéant dans le cadre du plan de développement des compétences, il doit le faire en respectant un certain nombre d'obligations. 26-6-1 Libre choix de l'employeur L’employeur est libre de choisir les salariés qui doivent partir en formation, la nature de la formation, mais aussi le moment du départ en formation. Il détient en la matière, un pouvoir discrétionnaire.Un employeur n’est jamais tenu de répondre favorablement à une demande individuelle et peut donc s’opposer au départ en formation lorsque la demande du salarié s’effectue dans le cadre…

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Obligation de l’employeur d’informer et de consulter le comité social et économique (voir FICHE 8-8)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51