Fiche 24-7 : Maintien du lien de subordination pendant la formation

Fiche mise à jour le : 23/09/2019

Catégorie: Statut

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24-7-1 Maintien des droits et obligations du salarié en formation

Le salarié en formation continue à bénéficier de tous les droits sociaux, aussi bien individuels que collectifs, pratiqués dans son entreprise. Il conserve ses droits liés à l’ancienneté (congés ou primes, par exemple) ou issus de la convention collective qui lui est applicable dans l’entreprise. De même, le salarié en formation continue à être compté dans l’effectif de l’entreprise pour les élections des représentants du personnel. Il reste électeur et éligible, sauf si la durée de la formation et le lieu du stage empêchent l’exercice normal du mandat. En contrepartie, il conserve les mêmes obligations que s’il était en mission…

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Exercice du pouvoir disciplinaire du directeur de l’organisme de formation (voir FICHE 13-17)

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