Fiche 24-7 : Maintien du lien de subordination pendant la formation

Fiche mise à jour le : 07/10/2019

Catégorie : Statut

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Pendant la formation, le salarié exécute son contrat de travail et reste sous la subordination juridique de l'employeur. Il est soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations que s'il continuait à exercer son activité professionnelle. 24-7-1 Maintien des droits et obligations du salarié en formation Le salarié en formation continue à bénéficier de tous les droits sociaux, aussi bien individuels que collectifs, pratiqués dans son entreprise. Il conserve ses droits liés à l’ancienneté (congés ou primes, par exemple) ou issus de la convention collective qui lui est applicable dans l’entreprise. De même, le salarié en formation continue à être…

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Exercice du pouvoir disciplinaire du directeur de l’organisme de formation (voir FICHE 13-17)

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