Fiche 13-17 : Exercice du pouvoir disciplinaire

Fiche mise à jour le 17 février 2022

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13-17-1 Personne titulaire du pouvoir disciplinaire Le directeur de l’organisme de formation, titulaire du pouvoir disciplinaire, peut décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un stagiaire ou d’un apprenti et, le cas échéant, prononcer une sanction à l’encontre de ce dernier conformément au règlement intérieur préalablement établi (voir FICHE 13-16) .

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Pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le cadre du plan de formation (voir FICHE 26-6)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51