Fiche 13-17 : Exercice du pouvoir disciplinaire

13-17-1 Personne titulaire du pouvoir disciplinaire

Le directeur de l’organisme de formation, titulaire du pouvoir disciplinaire, peut décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un stagiaire et, le cas échéant, prononcer une sanction à l’encontre de ce dernier conformément au règlement intérieur préalablement établi (voir FICHE 13-16) .