Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-17 : Exercice du pouvoir disciplinaire
Fiche mise à jour le 24 octobre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
13-17-1 Personne titulaire du pouvoir disciplinaire Le directeur de l’organisme de formation, titulaire du pouvoir disciplinaire, ou son représentant, peut décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un stagiaire ou d’un apprenti et, le cas échéant, prononcer une sanction à l’encontre de ce dernier conformément au règlement intérieur préalablement établi (voir FICHE 13-16) .
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
