Fiche 24-11 : Prise en compte des résultats de la formation

Fiche mise à jour le : 07/10/2019

Catégorie : Mesure

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Après la formation, l'employeur peut envisager de tenir compte des résultats de celle-ci pour modifier ou rompre le contrat de travail. Des conditions ont cependant été définies par la jurisprudence. 24-11-1 Modification du contenu du contrat de travail Après une formation, le salarié et l’employeur peuvent envisager de modifier certains éléments du contrat de travail initialement conclu : qualification, emploi proposé, rémunération, lieu de travail, etc.Le salarié, comme l’employeur, ne peut pas imposer à l’autre partie une modification du contrat de travail sans son accord. La jurisprudence a précisé les conditions de mise en oeuvre d’une modification du contrat de…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51