Fiche 8-9 : Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Fiche mise à jour le 05 décembre 2022

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8-9-1 Définition des règles de consultation du CSE par accord d'entreprise Un accord d’entreprise peut fixer les thèmes et modalités de la consultation du CSE  (voir PARAGRAPHE 8-8-1) .A défaut d’accord, ce sont les dispositions supplétives prévues par le Code du travail, présentées ci-après, qui s’appliquent.

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