Fiche 8-8 : Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Fiche mise à jour le : 19/09/2019

Catégorie: Réforme

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8-8-1 Objet de la consultation

A défaut d’accord, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est annuelle et porte sur les thèmes suivants : – l’évolution de l’emploi ;– les qualifications ; – le programme pluriannuel de formation ; – les actions de formation envisagées par l’employeur ; – l’apprentissage ;– les conditions d’accueil en stage ;– les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;– les conditions de travail ;– les congés et l’aménagement du temps de travail ;– la durée du travail ; – l’égalité professionnelle hommes-femmes ; – les modalités d’exercice du droit d’expression…

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