Fiche 9-8 : Information et consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

9-8-1 Définition des règles de consultation du CSE par accord d'entreprise Un accord d’entreprise peut fixer les thèmes et modalités de la consultation du CSE  (voir PARAGRAPHE 9-7-1) .A défaut d’accord, ce sont les dispositions supplétives prévues par le Code du travail, présentées ci-après, qui s’appliquent.