Fiche 8-6 : Conseil d’entreprise

Fiche mise à jour le 05 décembre 2022

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Les entreprises peuvent instituer un conseil d'entreprise qui exerce les attributions du comité social et économique et dispose des compétences pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. 8-6-1 Institution par accord Le conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise ou, pour les entreprises sans délégué syndical, par un accord de branche étendu.Art. L2321-2 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1

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