Fiche 8-6 : Conseil d’entreprise
Fiche mise à jour le : 14/03/2019
Catégorie: Principe
Article réservé à nos abonnés.
8-6-1 Institution par accord
Le conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise ou de branche étendu pour les entreprises sans délégué syndical.Art. L2321-2 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
