Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 9-6 : Conseil d'entreprise
Fiche mise à jour le 09 décembre 2025
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9-6-1 Institution par accord Le conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise ou, pour les entreprises sans délégué syndical, par un accord de branche étendu.Art. L2321-2 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1
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