Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 8-1 : Mise en place du comité social et économique (CSE)
Fiche mise à jour le 28 novembre 2023
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8-1-1 Obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.Art. L2311-2 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1
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