Fiches pratiques

Fiche 8-1 : Mise en place du comité social et économique (CSE)

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Acteurs

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8-1-1 Obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.Art. L2311-2 du Code du travail Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1

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