Fiche 8-1 : Mise en place du comité social et économique (CSE)

Fiche mise à jour le 01 décembre 2021

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

8-1-1 Obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.Art. L2311-2 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Le CSE en 117 questions-réponses du ministère du Travail du 16 janvier 2020 sur https://travail-emploi.gouv.fr

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51