Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 8-4 : Moyens du comité social et économique (CSE)
Fiche mise à jour le 24 octobre 2022
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8-4-1 Heures de délégation et temps passé aux réunions Tout élu au CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures durant lequel il assure ses fonctions de représentant du personnel. A défaut d’accord, ce nombre d’heures est fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation. Art. L2315-7 du Code du travail Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1Art. R2314-1 du Code du travailDécret n° 2017-1819 du 29.12.17 (JO du 30.12.17), art. 1Le temps passé en délégation par les élus au CSE est considéré comme…
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