Fiche 8-4 : Moyens du comité social et économique (CSE)

Catégorie : Principe

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8-4-1 Heures de délégation et temps passé aux réunions

Tout élu au CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures durant lequel il assure ses fonctions de représentant du personnel. A défaut d’accord, ce nombre d’heures est fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation. Art. L2315-7 du Code du travail Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1Art. R2314-1 du Code du travailDécret n° 2017-1819 du 29.12.17 (JO du 30.12.17), art. 1 Le temps passé en délégation par les élus au CSE est considéré comme du temps de travail et rémunéré par l’employeur …

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Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical (voir FICHE 18-6)

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51