Fiche 9-2 : Attributions du comité social et économique (CSE)

9-2-1 Entreprises d'au moins 11 salariés Dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour missions de :– présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle peut ainsi présenter des réclamations portant sur l’application de la sixième partie du Code du travail, relative à la formation professionnelle, et des dispositions, conventions et accords collectifs portant sur le même sujet ;– contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans…