Fiche 8-2 : Attributions du comité social et économique (CSE)

Plus l'effectif de l'entreprise est élevé, plus les compétences du CSE sont larges.Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés. Art. L2312-11 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1 8-2-1 Entreprises d'au moins 11 salariés Dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour missions de :– présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle peut ainsi…