Fiche 8-2 : Attributions du comité social et économique (CSE)

Fiche mise à jour le 10 février 2022

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8-2-1 Attributions en fonction de l'effectif Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés. Art. L2312-11 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1

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