Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 37-2 : Prise en compte des priorités de formation ministérielles
Fiche mise à jour le 12 décembre 2022
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37-2-1 Un document d'orientation à moyen terme par ministère Après concertation avec les organisations représentatives du personnel, chaque ministère établit un document d’orientation à moyen terme de la formation des agents de son administration, en application du schéma directeur et du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l’administration concernée. Ce document doit : – énoncer les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents ;– prendre en compte les orientations fixées au plan interministériel ;– être soumis pour avis aux organismes paritaires compétents ;– être révisé au moins tous les trois ans. Décret n°…
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