Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 37-3 : Contenu du plan de formation de chaque administration ou service administratif
Fiche mise à jour le 30 novembre 2022
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Le plan décrit, pour une année, la politique de formation que l'administration ou le service met en oeuvre, en tenant compte des priorités définies au niveau interministériel et celles explicitées par le document ministériel pluriannuel. Il recense les actions de formation continue et les actions de formation statutaire. Il peut comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience en relation avec les objectifs d'élévation de qualification retenus par le service. Le plan informe les agents du service sur leurs droits à la formation.Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO 16.10.07), art. 6Circ. du 19.12.07 d'application du décret…
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