Fiche 36-12 : Congé de transition professionnelle pour les agents peu qualifiés et handicapés

36-12-1 Agents peu qualifiés ou handicapés Sont concernés :– le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel du niveau du baccalauréat ;– l’agent public en situation de handicap ;– l’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.Art. L422-3 du Code général de…