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35-17-1 Rémunération forfaitaire

Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l’administration dont relève l’intéressé.Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 25, alinéa 2

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