Fiche 37-12 : Situation de l’agent en congé de formation professionnelle

Fiche mise à jour le 20 juillet 2022

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37-12-1 Rémunération forfaitaire Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l’administration dont relève l’intéressé.Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 25, alinéa 2Certains agents auxquels est accordé un congé de formation professionnelle bénéficient d’une majoration de la rémunération qui lui est attachée en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Sont concernés…

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