Fiche 35-24 : Congé de transition professionnelle

Fiche mise à jour le : 28/01/2020

Catégorie : Mesure

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Dans le cadre de l'accompagnement en cas de restructuration, l'agent dont l'emploi est menacé peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dans le secteur privé.Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 75 35-24-1 Objet et durée du congé Le congé de transition professionnelle, d’une durée maximale d’un an, a pour objet de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier…

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