Fiche 36-22 : Congé de transition professionnelle en cas de restructuration

Dans le cadre de l'accompagnement en cas de restructuration, l'agent dont l'emploi est menacé peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une administration ou dans le secteur privé.Art. L442-4 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) 36-22-1 Objet et durée du congé de transition professionnelle Le congé de transition professionnelle, d’une durée maximale d’un an, a pour objet de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé, une action ou un…