Fiche 35-24 : Congé de transition professionnelle

Fiche mise à jour le : 14/11/2019

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Dans le cadre de l'accompagnement en cas de restructuration, le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dans le secteur privé.Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 75 35-24-1 Objet et durée du congé Le congé de transition professionnelle a pour objet de permettre de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au…

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