Fiche 37-19 : Congé de transition professionnelle

Fiche mise à jour le 31 mars 2022

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Dans le cadre de l'accompagnement en cas de restructuration, l'agent dont l'emploi est menacé peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une administration ou dans le secteur privé.Art. L442-4 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) 37-19-1 Objet et durée du congé Le congé de transition professionnelle, d’une durée maximale d’un an, a pour objet de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé, une action ou un parcours de formation…

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