Fiche 37-16 : Congé pour formation professionnelle (CFP)

37-16-1 Accès si trois années de services effectifs Pour bénéficier du congé, le fonctionnaire doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 11Les agents contractuels occupant un emploi permanent doivent justifier de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l’établissement auquel est demandé le congé de formation.Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 43