Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-12 : Congé pour formation professionnelle (CFP)
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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Le congé pour formation a pour but de permettre à l'agent territorial (titulaire ou non) de suivre, à son initiative, des actions de formation professionnelle, indépendamment de sa participation aux actions prévues dans le plan de formation de la collectivité au sein de laquelle il exerce son activité. 38-12-1 Accès si trois années de services effectifs Pour bénéficier du congé, le fonctionnaire doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 11Les agents contractuels occupant un emploi permanent doivent justifier de trente-six mois de services effectifs, consécutifs…
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