Fiche 38-11 : Congé pour formation professionnelle (CFP)

Fiche mise à jour le 01 avril 2022

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38-11-1 Accès si trois années de services effectifs Ce congé ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. Sa durée ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stage qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 11Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17), art. 13Circ. du 10.5.17 relative aux modalités de mise en oeuvre…

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