Chapitre 36 : Formation des agents territoriaux

Depuis 2007, les agents (titulaires ou contractuels) territoriaux disposent de modalités d'accès à la formation proches de celles des salariés.

Initiative de l'administration : le plan de formation
L'administration peut prendre l'initiative d'envoyer un de ses agents en formation via son plan de formation ventilé en deux catégories : formations obligatoires et formations facultatives.

Initiative de l'agent : les congés de formation
L'agent peut demander l'autorisation de s'absenter pour suivre une formation de son choix (congé de formation professionnelle), un bilan de compétences (congé de bilan de compétences) ou suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (congé pour validation des acquis professionnels).

Initiative de l'agent avec l'accord de l'administration : le CPF
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF permet à l'agent territorial d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (voir FICHE 23-10) en remplacement du DIF.

Absence de période de professionnalisation
Contrairement à la fonction publique d'Etat et hospitalière, les agents des collectivités ne peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation ; ce dispositif n'ayant pas été introduit pour la fonction publique territoriale.

Une cotisation de 0,9 % permet le financement de la formation
Les collectivités versent 0,9 % de la rémunération de leurs agents au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), organisme collecteur et dispensateur de formation.

A signaler : ne sont pas soumis au statut de la fonction publique territoriale les personnels :
- en fonction dans un service public industriel ou commercial ou dans un établissement public industriel et commercial relevant d'une collectivité territoriale, à l'exception des agents qui ont la qualité de fonctionnaire dans de tels services ou établissements ;
- recrutés dans les conditions du droit privé et qui sont soumis à des conventions collectives ;
- des établissements publics hospitaliers qui relèvent du statut de la fonction publique hospitalière ;
- de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics qui relèvent d'un statut particulier ;
- les agents contractuels de droit privé (salariés en CUI-CAE et apprentis).

Impact de la loi "Avenir professionnel"
La réforme de la formation de septembre 2018 ne concerne pas les agents publics. Ainsi, les modifications apportées au compte personnel de formation (CPF) ne s’appliqueront pas à la fonction publique en 2019.Rappelons que les agents publics bénéficient du conseil en évolution professionnelle (CEP) ouvert à « toute personne », prestation qui va fortement évoluer en 2019 (voir FICHE 20-3) .
Synthèse : Repères juridiques

Cadre de la formation des agents territoriaux

La politique de formation pour les agents territoriaux est définie par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT bénéficie de cotisations qui lui permettent d’organiser et de dispenser des formations. Les agents peuvent accéder à la formation de trois façons : via le plan de formation de l’autorité territoriale, les congés de formation ou le compte personnel de formation (CPF). Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) occupe une place importante en sa qualité d’instance représentative de la fonction publique territoriale. Enfin, depuis le 1er janvier 2015, un entretien professionnel a été mis en… Fiche 36-1 : Collectivités territoriales et leurs agents Fiche 36-2 : Cotisation obligatoire versée au CNFPT Fiche 36-3 : Trois modalités d’accès à la formation Fiche 36-4 : Livret individuel de formation Fiche 36-5 : CNFPT : au coeur du dispositif Fiche 36-6 : CSFPT : instance consultative Fiche 36-7 : Entretien professionnel

Plan de formation de la collectivité territoriale

Le plan de formation est de la responsabilité de la collectivité territoriale. C’est un document de référence obligatoire qui liste les actions de formation retenues et les décline par catégorie. En effet, la typologie des actions de formation distingue les formations obligatoires des formations facultatives. Le rôle du CNFPT consiste à proposer l’offre de formation et à élaborer un programme prévisionnel de formations, à partir de l’ensemble des plans. Fiche 36-8 : Elaboration du plan de formation Fiche 36-9 : Actions de formation obligatoires Fiche 36-10 : Actions de formation facultatives

Formation à l'initiative de l'agent : les congés

Afin de satisfaire des projets professionnels ou personnels, les agents territoriaux peuvent bénéficier de congés de formation professionnelle dont la durée ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière, congés de bilan de compétences et de congés pour validation des acquis de l’expérience. L’administration peut fixer, en complément du plan de formation, le volume des crédits qu’elle souhaite consacrer aux actions engagées par ses personnels dans le cadre du congé de formation, de bilan de compétences ou pour la VAE. Dans ce cas, le comité technique paritaire en est informé. Fiche 36-11 : Congé de formation professionnelle (CFP) Fiche 36-12 : Congé de bilan de compétences (CBC) Fiche 36-13 : Congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE)

Autres congés

En plus des formations personnelles et de celles proposées par l’autorité territoriale, il existe d’autres congés de formation : des congés non rémunérés (le congé de formation « cadres et animateurs pour la jeunesse » et le congé des agents contractuels pour suivre notamment un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique) et des congés rémunérés (le congé pour la formation syndicale et celui relatif à l’hygiène et à la sécurité). Fiche 36-14 : Congé de formation « cadres et animateurs pour la jeunesse » Fiche 36-15 : Congé pour formation syndicale Fiche 36-16 : Formation à l’hygiène et à la sécurité Fiche 36-17 : Congé pour l’accomplissement d’un stage Fiche 36-18 : Congé pour bénévolat