Chapitre 36 : Formation des agents territoriaux

Les agents (titulaires ou contractuels) territoriaux disposent de modalités d'accès à la formation proches de celles des salariés du secteur privé.

Initiative de l'administration : le plan de formation
L'administration peut prendre l'initiative d'envoyer un de ses agents en formation via son plan de formation ventilé en deux catégories : formations obligatoires et formations facultatives.

Initiative de l'agent : les congés de formation
L'agent peut demander l'autorisation de s'absenter pour suivre une formation de son choix (congé de formation professionnelle), un bilan de compétences (congé de bilan de compétences) ou suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (congé pour validation des acquis professionnels).

Initiative de l'agent avec l'accord de l'administration : le CPF
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l'agent territorial d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Absence de période de professionnalisation
Contrairement à la fonction publique de l'Etat et hospitalière, les agents des collectivités ne peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation ; ce dispositif n'ayant pas été introduit pour la fonction publique territoriale.

Une cotisation de 0,9 % permet le financement de la formation
Les collectivités versent une cotisation égale à 0,9 % de la rémunération de leurs agents au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), organisme collecteur et dispensateur de formation.

A signaler : ne sont pas soumis au statut de la fonction publique territoriale les personnels :
- en fonction dans un service public industriel ou commercial ou dans un établissement public industriel et commercial relevant d'une collectivité territoriale, à l'exception des agents qui ont la qualité de fonctionnaire dans de tels services ou établissements ;
- recrutés dans les conditions du droit privé et qui sont soumis à des conventions collectives ;
- des établissements publics hospitaliers qui relèvent du statut de la fonction publique hospitalière ;
- de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics qui relèvent d'un statut particulier ;
- les agents contractuels de droit privé (salariés en CUI-CAE et apprentis).

Impact de la loi de transformation de la fonction publique

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte de nombreuses modifications mais peu en matière de formation professionnelle :
la portabilité des droits acquis sur le CPF (art. 58 de la loi) (voir FICHE 23-11) ;
la contribution à l’apprentissage du CNFPT (art. 62) (voir PARAGRAPHE 36-2-3) ;
– l’alignement de la rémunération des apprentis du secteur public sur celle du secteur privé (art. 63) (voir PARAGRAPHE 31-29-1) ;
– la prochaine fusion des instances de dialogue social au sein d’une instance unique : CA/CST/CSE (art. 4) (voir FICHE 36-16) ;
– le rapport social unique (art. 5) (voir FICHE 35-2) .
Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19)
Voir aussi : Guide de présentation de la loi

Synthèse : Repères juridiques

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Cadre de la formation des agents territoriaux

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) occupent une place centrale dans la politique de formation des agents territoriaux. Le CNFPT bénéficie de cotisations qui lui permettent d’organiser et de dispenser des formations. Les agents peuvent accéder à la formation de trois façons : via le plan de formation de l’autorité territoriale, les congés de formation ou le compte personnel de formation (CPF). Chaque année, un entretien professionnel est l’occasion d’évoquer leurs besoins de formation.

Fiche 36-1 : Collectivités territoriales et leurs agents Fiche 36-2 : CNFPT : au coeur du dispositif Fiche 36-3 : CSFPT : instance consultative Fiche 36-4 : Cotisation obligatoire versée au CNFPT Fiche 36-5 : Trois modalités d’accès à la formation Fiche 36-6 : Entretien professionnel Fiche 36-7 : Livret individuel de formation

Plan de formation de la collectivité territoriale

Le plan de formation est de la responsabilité de la collectivité territoriale. C’est un document de référence obligatoire qui liste les actions de formation retenues et les décline par catégorie. En effet, la typologie des actions de formation distingue les formations obligatoires des formations facultatives. Le rôle du CNFPT consiste à proposer l’offre de formation et à élaborer un programme prévisionnel de formations, à partir de l’ensemble des plans.

Fiche 36-8 : Elaboration du plan de formation Fiche 36-9 : Actions de formation obligatoires Fiche 36-10 : Actions de formation facultatives

Formation à l'initiative de l'agent : les congés

Afin de satisfaire des projets professionnels ou personnels, les agents territoriaux peuvent bénéficier de congés de formation professionnelle dont la durée ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière : congés de bilan de compétences et congés pour validation des acquis de l’expérience. L’administration peut fixer, en complément du plan de formation, le volume des crédits qu’elle souhaite consacrer aux actions engagées par ses personnels dans le cadre du congé de formation, de bilan de compétences ou pour la VAE. Dans ce cas, le comité technique paritaire en est informé.

Fiche 36-11 : Congé de formation professionnelle (CFP) Fiche 36-12 : Congé de bilan de compétences (CBC) Fiche 36-13 : Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)

Autres congés

En plus des formations personnelles et de celles proposées par l’autorité territoriale, il existe d’autres congés de formation : des congés non rémunérés (le congé de formation « cadres et animateurs pour la jeunesse » et le congé des agents contractuels pour suivre notamment un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique) et des congés rémunérés (le congé pour la formation syndicale et celui relatif à l’hygiène et à la sécurité).

Fiche 36-14 : Congé de formation « cadres et animateurs pour la jeunesse » Fiche 36-15 : Congé pour formation syndicale Fiche 36-16 : Formation à l’hygiène et à la sécurité