Fiche 38-15 : Congé pour formation syndicale

Le congé pour formation syndicale est un droit que le législateur a reconnu aux fonctionnaires territoriaux, au même titre que les congés annuels, les congés de maladie, les congés de formation professionnelle.Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 57-8° modifiéLes agents de la fonction publique territoriale en activité peuvent s'absenter de leur service pour participer à des stages ou des sessions consacrés à la formation syndicale.Ces cycles sont organisés soit par les organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au plan national, soit par des instituts spécialisés. 38-15-1 Tout agent territorial Peuvent suivre ces stages de formation :– les…