Fiche 38-15 : Congé pour formation syndicale

Fiche mise à jour le 01 avril 2022

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Le congé pour formation syndicale est un droit que le législateur a reconnu aux fonctionnaires territoriaux, au même titre que les congés annuels, les congés de maladie, les congés pour formation professionnelle.Les agents de la fonction publique territoriale en activité peuvent s'absenter de leur service pour participer à des stages ou des sessions consacrées à la formation syndicale.Ces cycles sont organisés soit par les organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au plan national, soit par des instituts spécialisés. 38-15-1 Tout agent territorial Peuvent suivre ces stages de formation les agents publics de la fonction publique territoriale.Art. L215-1 du Code général…

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