Fiche 36-15 : Congé pour formation syndicale
Fiche mise à jour le : 14/03/2019
Catégorie: Mesure
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36-15-1 Tout agent de la FPT
Peuvent suivre ces stages de formation :– les agents titulaires de la fonction publique territoriale ;Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 57-7° modifié Loi n° 2017-86 du 27.1.17 (JO du 28.1.17), art. 10Décret n° 85-552 du 22.5.85 (JO du 29.5.88) modifié – les agents contractuels de la fonction publique territoriale. Décret n° 88-145 du 15.2.88 (JO du 16.2.88), art. 6 modifié— La suite est réservée aux abonnés —
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