Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-17 : Congé pour formation syndicale
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Le congé pour formation syndicale est un droit que le législateur a reconnu aux fonctionnaires territoriaux, au même titre que les congés annuels, les congés de maladie, les congés pour formation professionnelle.Les agents de la fonction publique territoriale en activité peuvent s'absenter de leur service pour participer à des stages ou des sessions consacrées à la formation syndicale.Ces cycles sont organisés soit par les organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au plan national, soit par des instituts spécialisés. 38-17-1 Tout agent territorial Peuvent suivre ces stages de formation les agents publics de la fonction publique territoriale.Art. L215-1 du Code général…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
