La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-10 : Actions de formation facultatives
Fiche mise à jour le : 2021-03-25
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
38-10-1 Formation de perfectionnement La formation de perfectionnement a pour objet de permettre le développement des compétences de l’agent ou l’acquisition de nouvelles compétences. Les actions de formation suivies dans ce cadre doivent être prévues au plan de formation. Circ. MCT/B/07-00047C du 16.4.07, non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr Cette formation est dispensée en cours de carrière à la demande, soit de l’employeur, soit de l’agent. Loi n° 84-594 du 12.7.84 (JO du 13.7.84), art. 1, modifié Les fonctionnaires peuvent, dans l’intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par l’employeur. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07…
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter