Fiche 38-10 : Actions de formation facultatives

Fiche mise à jour le 01 avril 2022

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38-10-1 Formation de perfectionnement La formation de perfectionnement a pour objet de permettre le développement des compétences de l’agent ou l’acquisition de nouvelles compétences. Les actions de formation suivies dans ce cadre doivent être prévues au plan de formation. Circ. MCT/B/07-00047C du 16.4.07, non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr Cette formation est dispensée en cours de carrière à la demande, soit de l’employeur, soit de l’agent.Art. L422-21 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) Les agents peuvent, dans l’intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par l’employeur. Décret…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51