Fiche 36-10 : Actions de formation facultatives

Fiche mise à jour le : 19/07/2019

Catégorie: Mesure

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36-10-1 Formation de perfectionnement

L’administration rappelle que la formation de perfectionnement a pour objet de permettre le développement des compétences de l’agent ou l’acquisition de nouvelles compétences. Les actions de formation suivies dans ce cadre doivent être prévues au plan de formation. Circ. MCT/B/07-00047C du 16.4.07, non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr Cette formation est dispensée en cours de carrière à la demande, soit de l’employeur, soit de l’agent. Loi n° 84-594 du 12.7.84 (JO du 13.7.84), art. 1 modifié Les fonctionnaires peuvent, dans l’intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par l’employeur. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO…

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En savoir plus

CPF (voir FICHE 23-10)
Cotisation versée au CNFPT (voir FICHE 36-2)
Livret individuel de formation (voir FICHE 36-4)

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