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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-4 : Cotisation obligatoire versée au CNFPT
Fiche mise à jour le : 2021-03-25
Catégorie : NouveautéArticle réservé à nos abonnés.
38-4-1 Obligation pour toutes collectivités territoriales et leurs établissements Les communes, Départements, Régions et leurs établissements publics employant au moins un agent à temps complet sont tenus de verser une cotisation obligatoire au CNFPT.Les offices publics de l’habitat (OPH) doivent obligatoirement verser un prélèvement supplémentaire afin d’assurer le financement complémentaire d’un programme national d’actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents.Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 12-2, modifiéLoi n° 2017-1775 du 28.12.17 (JO du 29.12.17), art. 78Le financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers peut également donner lieu à une majoration (2 % de la masse…
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