Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-4 : Cotisation obligatoire versée au CNFPT
Fiche mise à jour le 13 décembre 2022
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38-4-1 Obligation pour toutes collectivités territoriales et leurs établissements Les communes, Départements, Régions et leurs établissements publics employant au moins un agent à temps complet sont tenus de verser une cotisation obligatoire au CNFPT.Les offices publics de l’habitat (OPH) doivent obligatoirement verser un prélèvement supplémentaire afin d’assurer le financement complémentaire d’un programme national d’actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents.Art. L451-17 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Le financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers donne également lieu à une majoration.Art. L451-19 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574…
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