Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-1 : Collectivités territoriales et leurs agents
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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38-1-1 Des employeurs multiples Parmi les spécificités de la fonction publique territoriale figure le nombre très important d’employeurs potentiels. En font partie les communes, les Départements et les Régions. Art. 72 al. 1er de la Constitution du 4.10.58Les Départements et Régions d’outre-mer, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (art. 73), peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. Il s’agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte. A l’échelon intercommunal, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des personnes publiques sans…
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