Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-15 : Congé de transition professionnelle
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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38-15-1 Bénéficiaires Certains agents territoriaux (titulaires ou non) peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle leur permettant de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation.Sont concernés :– le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel du niveau du baccalauréat ;– l’agent public en situation de handicap ;– l’agent…
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