Fiche 37-22 : Congé de transition professionnelle

NDLR : La fiche sera actualisée dès publication des textes d'application de la loi de transformation de la fonction publique. 37-22-1 Conditions d'accès La situation du fonctionnaire hospitalier doit être concernée par l’opération de restructuration.Loi n° 86-33 du 9.1.86 (JO du 11.1.86), art. 93 modifiéLoi n° 2019-826 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 75