Fiche 37-22 : Congé de transition professionnelle

Fiche mise à jour le : 18/11/2019

Catégorie : Nouveauté

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NDLR : La fiche sera actualisée dès publication des textes d'application de la loi de transformation de la fonction publique. 37-22-1 Conditions d'accès La situation du fonctionnaire hospitalier doit être concernée par l’opération de restructuration.Loi n° 86-33 du 9.1.86 (JO du 11.1.86), art. 93 modifiéLoi n° 2019-826 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 75

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