Fiche 36-9 : Actions de formation obligatoires

Fiche mise à jour le : 16/01/2020

Catégorie : Mesure

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Les actions de formation inscrites au plan  de formation relèvent de l'une des deux catégories suivantes : actions de formation obligatoire ou actions de formation facultative (voir FICHE 36-10) . Les formations obligatoires regroupent les formations d'intégration et de professionnalisation. 36-9-1 Formations d'intégration Tous les fonctionnaires territoriaux (y compris ceux de la catégorie C) sont astreints à suivre les actions de formation d’intégration. Loi n° 84-594 du 12.7.84 (JO du 13.7.84), art. 1 et 2 modifiésOrd. n° 2017-53 du 19.1.17 (JO du 20.1.17), art. 6L’administration rappelle que ces formations d’intégration consistent en l’acquisition d’un socle minimum de connaissances de l’environnement territorial,…

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