Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-13 : Actions de formation obligatoires
Fiche mise à jour le 02 janvier 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Les actions de formation inscrites au plan de formation relèvent de l'une des deux catégories suivantes : actions de formation obligatoire ou actions de formation facultative (voir FICHE 36-14) . Les formations obligatoires regroupent les formations d'intégration et de professionnalisation. 36-13-1 Formations d'intégration Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation d’intégration à l’exception des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an.Art. L422-28 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Ces formations consistent en l’acquisition d’un socle minimum de connaissances de l’environnement territorial, afin d’offrir une culture commune.Circ. MCT/B/07-00047C…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr