Fiche 38-9 : Actions de formation obligatoires

Fiche mise à jour le : 2021-03-25

Catégorie : Nouveauté

Article réservé à nos abonnés.

Les actions de formation inscrites au plan  de formation relèvent de l'une des deux catégories suivantes : actions de formation obligatoire ou actions de formation facultative (voir FICHE 38-10) . Les formations obligatoires regroupent les formations d'intégration et de professionnalisation. 38-9-1 Formations d'intégration Sauf exceptions, les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation d’intégration. Loi n° 84-594 du 12.7.84 (JO du 13.7.84), art. 1 et 2, modifiésOrd. n° 2017-53 du 19.1.17 (JO du 20.1.17), art. 6Ces formations consistent en l’acquisition d’un socle minimum de connaissances de l’environnement territorial, afin d’offrir une culture commune.Circ. MCT/B/07-00047C du 16.4.07, non publiée…

— La suite est réservée aux abonnés —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51