Fiche 36-9 : Actions de formation obligatoires

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Mesure

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36-9-1 Formations d'intégration

Tous les fonctionnaires territoriaux (y compris ceux de la catégorie C) sont astreints à suivre les actions de formation d’intégration. Loi n° 84-594 du 12.7.84 (JO du 13.7.84), art. 1 et 2 modifiésOrd. n° 2017-53 du 19.1.17 (JO du 20.1.17), art. 6L’administration rappelle que ces formations d’intégration consistent en l’acquisition d’un socle minimum de connaissances de l’environnement territorial, afin d’offrir une culture commune.Circ. MCT/B/07-00047C du 16.4.07, non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr Elles portent notamment sur : – l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;– les services publics locaux ;– le déroulement des carrières des fonctionnaires…

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