Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-10 : Actions de formation obligatoires
Fiche mise à jour le 13 décembre 2022
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Les actions de formation inscrites au plan de formation relèvent de l'une des deux catégories suivantes : actions de formation obligatoire ou actions de formation facultative (voir FICHE 38-11) . Les formations obligatoires regroupent les formations d'intégration et de professionnalisation. 38-10-1 Formations d'intégration Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation d’intégration à l’exception des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an.Art. L422-28 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Ces formations consistent en l’acquisition d’un socle minimum de connaissances de l’environnement territorial, afin d’offrir une culture commune.Circ. MCT/B/07-00047C…
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