Fiche 36-17 : Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte)

Le Pacte est un mode de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie C des trois fonctions publiques. En effet, c'est un contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude. Il s'adresse aux jeunes de 28 ans au plus et aux chômeurs de longue durée de 45 ans et plus et bénéficiaires des minima sociaux.Loi n° 84-16 du 11.1.84 (JO du 12.1.84) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art.…