Fiche 36-16 : Formation à l’hygiène et à la sécurité

Fiche mise à jour le : 11/09/2020

Catégorie : Mesure

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Des obligations générales s'imposent aux autorités territoriales en matière d'hygiène et de sécurité. Les locaux et installations de service doivent être aménagés et entretenus de manière à présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des agents et des usagers. Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.Décret n° 85-603 du 10.6.85 (JO du 18.6.85), art. 2 et 2-1, modifiés Nouveauté : fusion des instances de représentation du personnel Lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, en décembre…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51