Fiche 36-13 : Congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE)

Fiche mise à jour le : 24/05/2019

Catégorie: Mesure

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36-13-1 Bénéficiaires

Tout fonctionnaire en activité a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 57-6° bisLoi n° 2007-209 du 19.2.07 (JO du 21.2.07), art. 57De même, les agents contractuels peuvent bénéficier d’actions de validation des acquis de l’expérience et d’un congé pour validation des acquis de l’expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 47

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