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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-13 : Congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE)
Fiche mise à jour le : 2021-03-25
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
Ce congé permet à l'agent public territorial concerné d’effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 38-13-1 Bénéficiaires Tout fonctionnaire en activité a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 57-6° bisDe même, les agents contractuels peuvent bénéficier d’actions de validation des acquis de l’expérience et d’un congé pour validation des acquis de l’expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 47
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