Fiche 37-18 : Congé pour validation des acquis de l'expérience (CVAE)

Ce congé permet à l'agent public territorial de participer aux épreuves de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour acquérir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 37-18-1 Bénéficiaires Tout fonctionnaire en activité a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).Art. L422-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)De même, les agents contractuels peuvent bénéficier d’actions de validation des acquis de l’expérience et d’un congé pour validation des acquis de l’expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07…