Fiche 36-17 : Congé pour validation des acquis de l'expérience (CVAE)

Fiche mise à jour le 02 janvier 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Ce congé permet à l'agent public territorial de participer aux épreuves de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour acquérir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 36-17-1 Bénéficiaires Tout fonctionnaire en activité a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).Art. L422-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)De même, les agents contractuels peuvent bénéficier d’actions de validation des acquis de l’expérience et d’un congé pour validation des acquis de l’expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Action de validation des acquis de l’expérience (VAE) (voir FICHE 20-1)
Compte personnel de formation des agents publics (voir FICHE 22-9)

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Olivia Gouba
Attachée commerciale
Courriel : o.gouba@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Responsable du produit
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr