Fiche 38-13 : Congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE)

Fiche mise à jour le 01 avril 2022

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Ce congé permet à l'agent public territorial concerné d’effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 38-13-1 Bénéficiaires Tout fonctionnaire en activité a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).Art. L422-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)De même, les agents contractuels peuvent bénéficier d’actions de validation des acquis de l’expérience et d’un congé pour validation des acquis de l’expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du…

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Action de validation des acquis de l’expérience (VAE) (voir FICHE 22-1)
Compte personnel de formation des agents publics (voir FICHE 24-9)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51