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Fiches pratiques
Fiche 36-13 : Congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE)
Fiche mise à jour le : 16/01/2020
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
36-13-1 Bénéficiaires Tout fonctionnaire en activité a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).Loi n° 84-53 du 26.1.84 (JO du 27.1.84), art. 57-6° bisDe même, les agents contractuels peuvent bénéficier d’actions de validation des acquis de l’expérience et d’un congé pour validation des acquis de l’expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 47
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