Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-3 : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : instance consultative
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l’instance paritaire nationale de la fonction publique territoriale qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux ou sur toute question relative à la fonction publique territoriale. 38-3-1 Instance paritaire Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) se compose de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. Un représentant du ministre chargé de la Fonction publique ou du ministre chargé des Collectivités territoriales assiste…
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