Fiche 37-14 : Droit au congé de formation professionnelle (CFP)

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Mesure

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37-14-1 Ouvert à tout agent de la FPH

Le congé de formation professionnelle (CFP) est un droit statutaire ouvert à chaque agent titulaire ou non de la fonction publique hospitalière.Loi n° 86-33 du 9.1.86 (JO du 11.1.86), art. 41 modifiéLOI n°2017-86 du 27.1.17 (JO du 28.1.17), art. 10Décret n° 2008-824 du 21.8.08 (JO du 23.8.08), art. 30Décret n°2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17), art. 15Circ. n° DHOS/RH4/2010-57 du 11.2.10Circ. du 10.5.17 relative à la mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique

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