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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 39-16 : Droit au congé de formation professionnelle (CFP)
Fiche mise à jour le : 2021-03-31
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
39-16-1 Ouvert à tout agent hospitalier Le congé de formation professionnelle (FP) est un droit statutaire ouvert à chaque agent titulaire ou non de la fonction publique hospitalière.Loi n° 86-33 du 9.1.86 (JO du 11.1.86), art. 41, modifiéLoi n° 2019-826 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 40Décret n° 2008-824 du 21.8.08 (JO du 23.8.08), art. 30, modifiéDécret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17), art. 15Circ. n° DHOS/RH4/2010-57 du 11.2.10Circ. du 10.5.17 relative à la mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique
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