Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-5 : Compte d’engagement citoyen
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :- des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités ;- l'inscription de droits sur le compte personnel de formation dans la limite d'un plafond de 720 euros.Art. L5151-7 du Code du travailArt. L5151-10 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 2Art. D5151-14 du Code du travailDécret n° 2021-1842 du 27.12.21 (JO du 29.12.21) 23-5-1 Titulaires du compte d'engagement citoyen Le CEC est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans si la…
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