Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-5 : Compte d’engagement citoyen
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :- des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités ;- l'inscription de droits sur le compte personnel de formation dans la limite d'un plafond de 720 euros.Art. L5151-7 du Code du travailArt. L5151-10 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 2Art. D5151-14 du Code du travailDécret n° 2021-1842 du 27.12.21 (JO du 29.12.21) 23-5-1 Titulaires du compte d'engagement citoyen Le CEC est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans si la…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter