Fiche 22-5 : Compte d'engagement citoyen

Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :- des jours de congé destinés à l’exercice de ces activités ;- l'inscription de droits sur le compte personnel de formation dans la limite d'un plafond de 720 euros.Art. L5151-7 du Code du travailArt. L5151-10 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 2Art. D5151-14 du Code du travailDécret n° 2021-1842 du 27.12.21 (JO du 29.12.21), art. 1 22-5-1 Titulaires du compte d'engagement citoyen Le CEC est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans…