Chapitre 23 : Organisation du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation
Ce compte a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il est constitué de trois comptes : le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen.
Compte personnel d'activité et compte personnel de formation
Le CPF est une des composantes du CPA. Il permet à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau de qualification supérieur.
Compte personnel de formation, un droit attaché à la personne
Quel que soit le statut de son titulaire -- salarié, demandeur d'emploi -- le CPF est mobilisable pour suivre une formation, dès lors que cette dernière est éligible. Seul le titulaire peut décider de mobiliser son CPF. Selon des modalités adaptées, le CPF est ouvert également à tout agent public ainsi qu'aux travailleurs non salariés.
Compte personnel de formation, un droit à financement complémentaire
Les droits acquis régulièrement par le titulaire du compte peuvent ne pas suffire à financer son projet de formation. Des possibilités d'abondement sont donc prévues. Ces abondements sont de nature variée -- abondements résultant de la négociation d'entreprise, de groupe ou de branche, abondements spécifiques (par exemple par l'Agefiph pour les travailleurs en situation de handicap) -- comme le sont les financeurs (dont l'entreprise, la Région et Pôle emploi).
Une proposition de loi, en cours de discussion à la date de la rédaction du présent chapitre, prévoit d’interdire toute prospection commerciale des titulaires de comptes par voie téléphonique, par SMS ou par courrier électronique visant à collecter des données à caractère personnel ou à conclure des contrats portant sur des actions de formation.
Compte personnel d'activité (CPA)
Le compte personnel d’activité (CPA) est un instrument de protection des actifs. Son but est en effet de donner à chaque travailleur la capacité de construire son parcours professionnel. Il est en principe composé de trois comptes personnels : le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen. L’innovation du CPA est d’organiser la conversion des droits inscrits dans chacun de ces comptes. Le CPA propose des services en ligne gratuits, dont un service permettant au titulaire de consulter ses droits aux prestations sociales.
Fiche 23-1 : Droits inscrits au CPA et mobilisation du compte Fiche 23-2 : Services en ligne du compte personnel d’activité Fiche 23-3 : Titulaires du compte personnel d’activité Fiche 23-4 : Compte professionnel de prévention (C2P) Fiche 23-5 : Compte d’engagement citoyenPrincipes communs à tous les titulaires du compte personnel de formation
Certaines dispositions relatives au compte personnel de formation sont communes à tous les titulaires, notamment l’ouverture et la fermeture du compte, les formations éligibles au CPF, la gestion externalisée du compte, la détention d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Fiche 23-6 : Ouverture et alimentation du CPF Fiche 23-7 : Formations éligibles au CPF Fiche 23-8 : Système d’information du CPF Fiche 23-9 : Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon compte formation Fiche 23-10 : Sources de financement du CPF Fiche 23-11 : Contrôle des organismes de formation Fiche 23-12 : Passeport d’orientation, de formation et de compétences
