Chapitre 22 : Organisation du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation

Compte personnel d'activité (CPA), outil au service de l'autonomie de l'individu et de la sécurisation de son parcours professionnel
Ce compte a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il est constitué de trois comptes : le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen.

Compte personnel d'activité et compte personnel de formation
Le CPF est une des composantes du CPA. Il permet à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau de qualification supérieur.

Compte personnel de formation, un droit attaché à la personne
Le CPF est un véritable droit "patrimonial" reconnu à l'individu engagé dans la vie professionnelle. Quel que soit le statut de son titulaire -- salarié, demandeur d'emploi -- le CPF est mobilisable pour suivre une formation, dès lors que cette dernière est éligible. Il en découle que seul le titulaire peut décider de mobiliser son CPF. Selon des modalités adaptées, le CPF est ouvert également à tout agent public ainsi qu'aux travailleurs non salariés.

Compte personnel de formation, un droit à financement complémentaire
Les droits acquis régulièrement par le titulaire du compte peuvent ne pas suffire à financer son projet de formation. Des possibilités d'abondement sont donc prévues. Ces abondements sont de nature variée -- abondements résultant de la négociation d'entreprise, de groupe ou de branche, abondements spécifiques (par exemple par l'Agefiph pour les travailleurs en situation de handicap) -- comme le sont les financeurs (dont l'entreprise, la Région et Pôle emploi).
Impacts de la loi Avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié les règles relatives au compte personnel de formation. Ainsi :
– le compte est désormais alimenté en euros et non plus en heures ;
– une possibilité d’actualisation triennale du montant annuel d’alimentation du compte est prévue ;
– les formations éligibles n’ont plus à figurer sur une liste du Copanef, du Coparef ou de la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ; la préparation du permis de conduire poids lourds fait désormais partie des formations éligibles ;
– une application mobile sera créée permettant à chaque titulaire du compte de choisir une formation sans intermédiaire ;
– le CPF est désormais géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Synthèse - Compte personnel d'activité : "réceptacle" des droits sociaux

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Compte personnel d'activité (CPA)

Le compte personnel d’activité (CPA) est un instrument de protection des actifs. Son but est en effet de donner à chaque travailleur — dont les travailleurs indépendants — la capacité de construire son parcours professionnel. Il est en principe composé de trois comptes personnels : le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen. L’innovation du CPA est d’organiser la conversion des droits inscrits dans chacun de ses comptes. Le CPA propose des services en ligne gratuit, dont une plateforme de services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. Il ouvre aussi droit pour son titulaire à un accompagnement global et personnalisé.

Fiche 22-1 : Droits inscrits au CPA et mobilisation du compte Fiche 22-2 : Services en ligne du compte personnel d’activité Fiche 22-3 : Titulaires du compte personnel d’activité Fiche 22-4 : Compte professionnel de prévention (C2P) Fiche 22-5 : Compte d’engagement citoyen

Principes communs à tous les titulaires du compte personnel de formation

Certaines dispositions relatives au compte personnel de formation sont communes à tous les titulaires, notamment l’ouverture et la fermeture du compte, les formations éligibles au CPF, la gestion externalisée du compte, la détention d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Fiche 22-6 : Fonctionnement du CPF Fiche 22-7 : Formations éligibles au CPF Fiche 22-8 : Gestion externalisée du CPF Fiche 22-9 : Financement du CPF Fiche 22-10 : Passeport d’orientation, de formation et de compétences