Fiche 22-9 : Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon compte formation

Fiche mise à jour le : 19/12/2019

Catégorie : Principe

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La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le SI-CPF. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires de formation.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1erLa Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé les obligations contractuelles des titulaires du CPF et des prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences et d'actions de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les conséquences en cas de manquement aux engagements souscrits.Si un…

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