Fiche 23-9 : Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon compte formation

Fiche mise à jour le 24 février 2022

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Gestionnaire du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts a édité des conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon compte formation ainsi que des conditions particulières pour les organismes de formation et des conditions particulières pour les titulaires. 23-9-1 Les CGU tiennent lieu de contrat La Caisse des dépôts définit dans les CGU les obligations contractuelles des titulaires du CPF et des prestataires d’actions de formation, de bilan de compétences et d’actions de validation des acquis de l’expérience. Ces CGU tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte (voir FICHE 16-13) .Art. R6333-5 du Code…

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