Fiche 22-9 : Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon compte formation

Fiche mise à jour le : 11/09/2020

Catégorie : Principe

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Gestionnaire du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts a édité des conditions générales d'utilisation de la plateforme moncompteformation ainsi que des conditions particulières pour les organismes de formation et des conditions particulières pour les titulaires. 22-9-1 Les CGU tiennent lieu de contrat La Caisse des dépôts définit dans les CGU les obligations contractuelles des titulaires du CPF et des prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences et d’actions de validation des acquis de l’expérience. Lorsque les actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, action de VAE, action par l’apprentissage) sont financées par…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51