Fiche 22-9 : Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon compte formation

22-9-1 Les CGU tiennent lieu de contrat

Lorsque les actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, action de VAE, action par l’apprentissage) sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé SI-CPF tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte.Art. D6353-1 du Code du travailDécret n° 2018-1341 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)