Fiche 22-2 : Services en ligne du compte personnel d’activité

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Nouveauté

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22-2-1 Informations sur le compte personnel d'activité Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité (CPA) peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les fonctionnaires et agents consulaires ne détiennent pas de compte personnel de prévention. Le compte personnel d’activité n’est constitué que du compte personnel de formation et du compte engagement citoyen.Art. L5151-6 du Code du travailLoi n° 83-634 du 13.7.83 (JO du 14.7.83) modifiée, art. 22 terOrd. n° 2017-53 du 19.1.17 (JO du 20.1.17), art. 2Ord. n° 2017-43 du 19.1.17…

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