Fiche 21-2 : Services en ligne du compte personnel d'activité

21-2-1 Informations sur le compte personnel d'activité Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité (CPA) peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant au site géré par la Caisse des dépôts « Mon compte formation« .Art. L5151-6 du Code du travailOrd. n° 2018-470 du 12.6.18 (JO du 13.6.18), art. 9Art. L422-7 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21), annexeOrd. n° 2017-43 du 19.1.17 (JO du 20.1.17), art. 1 à 3Décret n° 2017-1877 du 29.12.17 (JO du 31.12.17)