Fiche 22-2 : Services en ligne du compte personnel d’activité

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Nouveauté

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22-2-1 Informations sur le compte personnel d'activité

Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité (CPA) peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.Art. L5151-6 du Code du travailLoi n° 83-634 du 13.7.83 (JO du 14.7.83) modifiée, art. 22 terOrd. n° 2017-53 du 19.1.17 (JO du 20.1.17), art. 2Ord. n° 2017-43 du 19.1.17 (JO du 20.1.17), art. 1 à 3Décret n° 2017-1877 du 29.12.17 (JO du 31.12.17)

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