Fiche 40-4 : Droit individuel à la formation des élus locaux (Dife)

Les élus locaux acquièrent chaque année des droits à la formation, qui sont comptabilisés en euros depuis 2021, alors qu'ils l'étaient en heures antérieurement. 40-4-1 Acquisition annuelle de droits Les élus locaux bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation dont le montant est fixé par périodes de trois ans. Art. L2123-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-10-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L121-37-1 du Code des communes de la Nouvelle-CalédonieLoi n° 2021-771 du 17.6.21 (JO…