Fiche 43-4 : Droit individuel à la formation des élus locaux (Dife)

Les élus locaux acquièrent chaque année des droits à la formation, qui sont comptabilisés en euros depuis 2021, alors qu'ils l'étaient en heures antérieurement. 43-4-1 Acquisition annuelle de droits Les élus locaux bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation dont le montant, fixé par périodes de trois ans, est égal à 400 euros (47 733 francs CFP en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). Les droits acquis chaque année sont cumulables sur toute la durée du mandat, dans la limite d’un plafond de 800 euros (95 465 F CFP en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).Art. L2123-12-1 du Code général…