Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 42-4 : Droit individuel à la formation des élus locaux (Dife)
Fiche mise à jour le 19 décembre 2022
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Les élus acquièrent chaque année des droits à la formation, qui sont comptabilisés en euros depuis 2021, alors qu'ils l'étaient en heures antérieurement. 42-4-1 Acquisition annuelle de droits Les élus locaux bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation comptabilisé, depuis le 22 janvier 2021, en euros. Le montant annuel du droit est fixé pour trois ans à compter du 1er janvier 2023.Art. L2123-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-10-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L121-37-1…
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