Fiche 23-11 : Contrôle des organismes de formation

Afin de lutter contre certaines pratiques abusives, la loi interdit le démarchage des titulaires de CPF. Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, la Caisse des dépôts peut échanger avec d'autres autorités toute information utile à la réalisation de contrôles. La Caisse dispose enfin de moyens pour récupérer les sommes qu'elle a indûment versées. 23-11-1 Interdiction du démarchage des titulaires de CPF Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un CPF à l’achat de formations contre leur gré, la loi interdit toute prospection commerciale, par téléphone, par SMS, par courriel ou…