Fiche 24-11 : Protection des titulaires de CPF et sanctions

Afin de lutter contre certaines pratiques abusives et de protéger les titulaires de CPF, la loi interdit le démarchage de ces derniers. Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, la Caisse des dépôts peut échanger avec d'autres autorités toute information utile à la réalisation de contrôles. 24-11-1 Interdiction du démarchage des titulaires de CPF Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un CPF à l’achat de formations contre leur gré, la loi interdit toute prospection commerciale, par téléphone, par SMS, par courriel ou sur les réseaux sociaux, visant à :– collecter…