Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 32-3 : Congé de mobilité
Fiche mise à jour le 10 février 2026
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32-3-1 Entreprises concernées Un congé de mobilité peut être proposé dans les entreprises qui ont conclu un accord portant rupture conventionnelle collective ou un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.Art. L1237-18 du Code du travail Loi n° 2018-217 du 29.3.18 (JO du 31.3.18), art. 11
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