Fiche 31-3 : Congé de mobilité

Un congé de mobilité peut être proposé lorsque des ruptures de contrat de travail sont prévues dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ou d'un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. L’objectif est le retour à un emploi stable pour le salarié après ce congé. Pour atteindre cet objectif, des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail seront accomplies par le salarié au sein ou en dehors de l’entreprise qui lui aura proposé ce congé. Ce dispositif est exclusif de tout licenciement pour motif économique. 31-3-1 Entreprises concernées Un congé de mobilité peut…