Chapitre 2 : Intervention des partenaires sociaux
- Fiche 2-13 : Champ d'application d'un accord ou d'une convention
- Fiche 2-14 : Durée et entrée en vigueur d'un accord ou d'une convention
- Fiche 2-16 : Contenu d'un accord
- Fiche 2-17 : Capacité à négocier
- Fiche 2-19 : Agrément d'un accord collectif du travail
- Fiche 2-21 : Détermination de la convention collective applicable
- Fiche 2-23 : Contrôle du juge et interprétation des accords collectifs de travail
- Fiche 2-26 : Effets de l'application d'une convention ou d'un accord