Fiche 2-1 : Regroupement des branches professionnelles

2-1-1 Notion de branche professionnelle Aucune définition de la branche n’existe en droit. La création d’une branche « trouve souvent son origine dans la volonté de plusieurs employeurs regroupés dans une organisation professionnelle de se doter d’un corpus commun de règles en vue d’homogénéiser leurs pratiques d’entreprises et de réguler la concurrence entre eux. Cette volonté rencontre ensuite celle des organisations syndicales et leur accord est formalisé dans un texte collectif ».Rapport sur la réforme de la représentativité patronale, Combrexelle, octobre 2013, page 37La branche peut être considérée comme :– le lieu de régulation de la concurrence, dont le périmètre est…