Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-7 : Organismes relevant ou pas la CCNOF
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
17-7-1 Les organismes privés de formation dépendent de la CCNOF La convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF) a été conclue le 10 juin 1988 et se trouve applicable depuis le 1er juillet 1989.CCNOF du 10.6.88 (BOCC n° 88-18 bis) Arrêté d’extension du 16.3.89 (JO du 29.3.89)Accord du 27.3.12 relatif à la recodification de la CCNOFArrêté d’extension du 22.7.13, texte 36 (JO du 4.8.13)La CCNOF s’applique aux salariés des organismes privés de formation. Sont concernés par cette convention, les organismes assurant, à titre principal, une activité de formation auprès de : – personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
