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29-17-1 Formalisation par l'employeur

Le contenu du congé de reclassement est définitivement arrêté et proposé au salarié dans un document élaboré par l’employeur, au vu des résultats d’un entretien d’évaluation et d’orientation et, si nécessaire, d’un bilan de compétences.Art. L1233-71 du Code du travailCirc. DGEFP/DRT/DSS n° 2002-1 du 5.5.02 (BOTEFP n° 2002-11 du 20.6.02)

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Service public de l’emploi  (voir FICHE 4-4)  
Validation des acquis de l’expérience (VAE) (voir FICHE 21-8)  

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51