Fiche 29-17 : Prestations proposées dans le cadre du congé de reclassement

29-17-1 Formalisation par l'employeur

Le contenu du congé de reclassement est définitivement arrêté et proposé au salarié dans un document élaboré par l’employeur, au vu des résultats d’un entretien d’évaluation et d’orientation et, si nécessaire, d’un bilan de compétences.Art. L1233-71 du Code du travailCirc. DGEFP/DRT/DSS n° 2002-1 du 5.5.02 (BOTEFP n° 2002-11 du 20.6.02)