Fiche 16-11 : Obligations applicables à la vente d’un bilan de compétences

Fiche mise à jour le : 15/01/2020

Catégorie : Principe

Article réservé à nos abonnés.

16-11-1 Une prestation de la formation professionnelle La prestation de bilan de compétences impose à celui qui la réalise :– d’utiliser des méthodes et techniques fiables mises en oeuvre par des personnels qualifiés (voir FICHE 13-29)   ; – d’utiliser une convention dédiée à la formation professionnelle et respectant certaines mentions obligatoires (voir FICHE 16-12)   ;– de respecter les dispositions relatives aux clauses abusives (voir FICHE 16-5) ; – de suivre l’exécution de la prestation, ce qui implique notamment, le cas échéant :* le remboursement des sommes indûment perçues (voir PARAGRAPHE 16-8-1) ;* une facturation détaillée (voir PARAGRAPHE 16-9-2)…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Respect des dispositions relatives aux clauses abusives (voir FICHE 16-5)
Suivi de l’exécution de la prestation (voir FICHE 16-7)
Remboursement des sommes indûment perçues (voir PARAGRAPHE 16-8-1)
Facturation détaillée (voir FICHE 16-9)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51