Fiche 15-11 : Obligations applicables à la vente d'un bilan de compétences

15-11-1 Une prestation de formation professionnelle La prestation de bilan de compétences impose à celui qui la réalise :  – d’utiliser une convention dédiée à la formation professionnelle et respectant certaines mentions obligatoires (voir FICHE 15-12)   ; – de suivre l’exécution de la prestation, ce qui implique notamment, le cas échéant :. le remboursement des sommes indûment perçues (voir PARAGRAPHE 15-8-1) ;. une facturation détaillée (voir PARAGRAPHE 15-9-3) .