Fiche 17-13 : Obligations applicables à la vente d'un bilan de compétences

17-13-1 Une prestation de formation professionnelle La prestation de bilan de compétences impose à celui qui la réalise :  – d’utiliser une convention dédiée à la formation professionnelle et respectant certaines mentions obligatoires (voir FICHE 17-14)   ; – de suivre l’exécution de la prestation, ce qui implique notamment, le cas échéant :. le remboursement des sommes indûment perçues ;. une facturation détaillée.