Fiche 16-11 : Obligations applicables à la vente d’un bilan de compétences

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Principe

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16-11-1 Une prestation de la formation professionnelle

La prestation de bilan de compétences impose à celui qui la réalise :– d’utiliser des méthodes et techniques fiables mises en oeuvre par des personnels qualifiés (voir FICHE 13-29)   ; – d’utiliser une convention dédiée à la formation professionnelle et respectant certaines mentions obligatoires (voir FICHE 16-12)   ;– de respecter les dispositions relatives aux clauses abusives (voir FICHE 16-6) ; – de suivre l’exécution de la prestation, ce qui implique notamment, le cas échéant :* un ajustement de la convention tripartite (voir PARAGRAPHE 16-7-3) ;* le remboursement des sommes indûment perçues (voir PARAGRAPHE 16-8-1) ;* une facturation détaillée…

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En savoir plus

Respect des dispositions relatives aux clauses abusives (voir FICHE 16-6)
Suivi de l’exécution de la prestation (voir FICHE 16-7)
Ajustement de la convention tripartite (voir PARAGRAPHE 16-7-3)
Remboursement des sommes indûment
perçues (voir PARAGRAPHE 16-8-1)
Facturation détaillée (voir FICHE 16-9)

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Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01