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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-11 : Obligations applicables à la vente d’un bilan de compétences
Fiche mise à jour le : 2021-06-23
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16-11-1 Une prestation de la formation professionnelle La prestation de bilan de compétences impose à celui qui la réalise : – d’utiliser une convention dédiée à la formation professionnelle et respectant certaines mentions obligatoires (voir FICHE 16-12) ;– de respecter les dispositions relatives aux clauses abusives (voir FICHE 16-5) ; – de suivre l’exécution de la prestation, ce qui implique notamment, le cas échéant :* le remboursement des sommes indûment perçues (voir PARAGRAPHE 16-8-1) ;* une facturation détaillée (voir PARAGRAPHE 16-9-2) .
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