Fiche 16-11 : Obligations applicables à la vente d’un bilan de compétences
Catégorie : Principe
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16-11-1 Une prestation de la formation professionnelle
La prestation de bilan de compétences impose à celui qui la réalise :– d’utiliser des méthodes et techniques fiables mises en oeuvre par des personnels qualifiés (voir FICHE 13-29) ; – d’utiliser une convention dédiée à la formation professionnelle et respectant certaines mentions obligatoires (voir FICHE 16-12) ;– de respecter les dispositions relatives aux clauses abusives (voir FICHE 16-6) ; – de suivre l’exécution de la prestation, ce qui implique notamment, le cas échéant :* un ajustement de la convention tripartite (voir PARAGRAPHE 16-7-3) ;* le remboursement des sommes indûment perçues (voir PARAGRAPHE 16-8-1) ;* une facturation détaillée…— La suite est réservée aux abonnés —
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