Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Principe

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Les prestations de formation professionnelle doivent être réalisées conformément aux documents contractuels prévus, notamment les conventions, les bons de commande et les programmes de formation. A défaut, il convient d'appliquer les dispositions relatives à l'inexécution. 16-8-1 Conséquences de l'inexécution : remboursement des sommes indûment perçues Après la vente d’une action de formation, des incidents peuvent se produire : annulation de stage, désistement de dernière minute… empêchant la réalisation totale ou partielle de l’action de formation. Dans ce cas, le principe de remboursement des sommes est prévu : « En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse…

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