Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue

Les prestations de formation professionnelle doivent être réalisées conformément aux documents contractuels prévus, notamment les conventions, les bons de commande et les programmes de formation. A défaut, il convient d'appliquer les dispositions relatives à l'inexécution. 16-8-1 Conséquences de l'inexécution : remboursement des sommes indûment perçues Après la vente d’une action de formation, des incidents peuvent se produire : annulation de stage, désistement de dernière minute… empêchant la réalisation totale de l’action de formation. Dans ce cas, le principe de remboursement des sommes est prévu : « En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant…