Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue
Fiche mise à jour le 22 septembre 2022
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Les prestations de formation professionnelle doivent être réalisées conformément aux documents contractuels : conventions, bons de commande, ou devis approuvés. A défaut, il convient d'appliquer les dispositions relatives à l'inexécution. 16-8-1 Remboursement des sommes perçues Après la vente d’une action de formation, des incidents peuvent se produire : annulation de stage, désistement de dernière minute… empêchant la réalisation totale de l’action de formation. Dans ce cas, le principe de remboursement des sommes est de règle : « En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. » Art. L6354-1…
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