La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue
Fiche mise à jour le 07 décembre 2021
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
16-8-1 Remboursement des sommes perçues Après la vente d’une action de formation, des incidents peuvent se produire : annulation de stage, désistement de dernière minute… empêchant la réalisation totale de l’action de formation. Dans ce cas, le principe de remboursement des sommes est de règle : « En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. » Art. L6354-1 du Code du travailPeu importe que la non-réalisation ou l’insuffisance de réalisation de la prestation de formation soit imputable à l’organisme de formation ou au bénéficiaire.L’objectif de ce principe est…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter