Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue

Fiche mise à jour le 07 décembre 2021

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16-8-1 Remboursement des sommes perçues Après la vente d’une action de formation, des incidents peuvent se produire : annulation de stage, désistement de dernière minute… empêchant la réalisation totale de l’action de formation. Dans ce cas, le principe de remboursement des sommes est de règle : « En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. » Art. L6354-1 du Code du travailPeu importe que la non-réalisation ou l’insuffisance de réalisation de la prestation de formation soit imputable à l’organisme de formation ou au bénéficiaire.L’objectif de ce principe est…

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