Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue

Fiche mise à jour le : 23/09/2019

Catégorie: Principe

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16-8-1 Conséquences de l'inexécution : remboursement des sommes indûment perçues

Après la vente d’une action de formation, des incidents peuvent se produire : annulation de stage, désistement de dernière minute… empêchant la réalisation totale ou partielle de l’action de formation. Dans ce cas, le principe de remboursement des sommes est prévu : « En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. » Art. L6354-1 du Code du travailL’objectif de ce principe est d’assurer l’affectation des fonds de la formation professionnelle à la réalisation effective d’actions de formation au profit des salariés. Il ne peut s’appliquer que s’il existe…

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